VD_OMNI CR.2012.0050 vom 20. November 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________/Service des automobiles et de la navigation | La taxe sur les véhicules est payable en une seule fois; le paiement partiel justifie le retrait des plaques de contrôle. L'émolument perçu par le SAN pour le prononcé de la décision de retrait de plaques, d'un montant de 200 fr., repose sur une base légale; il respecte les principes d'équivalence et de couverture des frais.