VD_OMNI CR.2012.0024 vom 21. August 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Confirmation du retrait de permis de 6 mois prononcé en application de l'art. 16c LCR à l'encontre d'un recourant, titulaire d'un permis d'élève conducteur, qui, sous l'influence de stupéfiants et suite à une vitesse inadaptée, a causé un accident. La faculté accordée au juge pénal de prononcer une interdiction de conduire sur la base de l'art. 67b CP ne prive nullement les autorités administratives de la compétence de décider d'une mesure administrative. L'interdiction de conduire au sens de l'art. 67b CP n'est par ailleurs pas applicable aux infractions à la LCR. Le cumul de l'amende, au sens de l'art. 90 LCR, et d'un retrait de permis fondé sur les art. 16 ss LCR ne viole pas l'art. 4 du Protocole additionnel n° 7 à la CEDH, ni le principe "ne bis in idem". Recours au Tribunal fédéral irrecevable faute de paiement de l'avance de frais (arrêt 1C_475/2012 du 13 novembre 2012)