VD_OMNI CR.2012.0021 vom 25. September 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | L'art. 16c bis LCR a été introduit pour fournir la base légale du retrait de permis après une infraction commise à l'étranger. Le projet du Conseil fédéral prévoyait que l'autorité tiendrait compte de l'interdiction de conduire prononcée à l'étranger et que la durée minimale du retrait selon le droit suisse pouvait être réduite. Les Chambres fédérales ont imposé une restriction supplémentaire en prévoyant que la durée de l'interdiction ne peut pas dépasser celle qui a été prononcée à l'étranger mais elles ont réservé le bénéfice de cette disposition aux conducteurs qui n'ont pas d'antécédents dans le registre des mesures administratives.