VD_OMNI CR.2012.0010 vom 30. April 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Excès de vitesse commis en France. Interdiction de conduire de 45 jours prononcée par l'autorité française. Mesure déjà exécutée au moment du retrait d'admonestation prononcé en suisse, ce qui implique que l'autorité compétente devait tenir compte équitablement de la mesure étrangère lors de la fixation de la durée du retrait. Exigence respectée dès lors que la durée du retrait en Suisse a finalement été fixée à 22 jours alors que le minimum légal était de trois mois (infraction grave).