VD_OMNI CR.2011.0049 vom 12. September 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Le cumul de l'amende et du retrait de permis, tel que prévu par la LCR, ne viole pas l'interdiction de la double poursuite ("ne bis in idem"). L'arrêt rendu le 10 février 2009 par la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause Zolotoukhine c. Russie (req. n°14939/03), auquel se réfère le recourant, n'y change rien. Confirmation de l'arrêt CR.2010.0071, et des arrêts subséquents.