VD_OMNI CR.2011.0045 vom 30. April 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________, Y.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Refus d'attribuer à un exploitant d'un commerce de véhicules neufs et d'occasion un permis collectif de circulation. Le recourant ne remplit pas toutes les exigences relatives aux locaux et à l'équipement prévues par l'annexe 4 OAV, ch. 3.3 et 3.4. Il ne peut en outre pas être mis au bénéfice d'une dérogation en raison du partenariat passé avec un garage voisin. La convention conclue ne lui assure en effet pas un accès libre et en tout temps au local et aux installations indispensables pour procéder aux contrôles de l'état général d'un véhicule. Le risque pour la sécurité routière serait ainsi que le recourant fasse essayer à des clients des véhicules qu'il n'a pas été en mesure de contrôler, à défaut d'avoir été examinés par son partenaire. Recours rejeté. Recours au TF admis (arrêt 2C_522/2012 du 28.12.12).