VD_OMNI CR.2011.0040 vom 3. Oktober 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Le cumul d'une peine pécuniaire avec sursis, assortie d'une amende, et d'un retrait d'admonestation du permis de conduire, tel que prévu par la LCR, ne viole pas l'interdiction de la double poursuite ("ne bis in idem"). L'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause Zolotoukine n'y change rien, pas plus que l'avis exprimé - sous une forme non contraignante - par le Tribunal fédéral dans son rapport de gestion pour 2010. Recours rejeté.