VD_OMNI CR.2011.0039 vom 7. September 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Le cumul d'une peine pécuniaire avec sursis accompagnée d'une amende et d'un retrait d'admonestation du permis de conduire, tel que prévu par la LCR, ne viole pas l'interdiction de la double poursuite ("ne bis in idem"). L'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme Zolotoukhine n'y change rien ni non plus l'avis exprimé par le Tribunal fédéral dans son rapport de gestion pour 2010, soit sous une forme qui n'est pas contraignante. Recours au Tribunal fédéral, finalement retiré (1C_438/2011 du 04.11.11).