VD_OMNI CR.2011.0032 vom 9. November 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Refus du SAN d'échanger contre un permis suisse le permis de conduire espagnol d'une conductrice qui avait commencé sa formation en Espagne, mais était domiciliée en Suisse depuis plus d'une année lorsqu'elle a obtenu ce permis. Compte tenu des renseignements incomplets donnés par le SAN à l'intéressée lors de son arrivée en Suisse et de l'absence de volonté d'éluder les règles de compétence, recours admis. De surcroît, le tribunal a déjà jugé qu'il serait excessif d'imposer à un étranger de "refaire le permis", alors que la Suisse reconnaît la validité des permis délivrés dans son pays et que la sécurité de la route n'est pas en cause.