VD_OMNI CR.2011.0025 vom 2. August 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X._________ c/Service des automobiles et de la navigation | Cas d'un conducteur qui a perdu la maîtrise de son véhicule lors d'une manoeuvre de dépassement sur une autoroute en travaux. Le cumul de l'amende et du retrait d'admonestation du permis de conduire tel que prévu par la LCR ne viole pas l'interdiction de la double poursuite (confirmation de jurisprudence). Confirmation du retrait de permis au motif que la mise en danger doit au moins être qualifiée de moyennement grave et que la faute commise est à tout le moins légère. Confirmation également de la durée de quatre mois dudit retrait dès lors que le délai de récidive prévu à l'art. 16b al. 2 let. b LCR est compté à partir du jour où la précédente mesure de retrait a pris fin et échoit le jour de la commission de la nouvelle infraction.