VD_OMNI CR.2010.0071 vom 28. Januar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X._________ c/Service des automobiles et de la navigation | Le cumul de l'amende et du retrait d'admonestation du permis de conduire, tel que prévu par la LCR, ne viole pas l'interdiction de la double poursuite ("ne bis in idem"). L'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause Zolotoukhine n'y change rien. Recours rejeté par le Tribunal fédéral le 26 septembre 2011 (cause 1C_105/2011).