VD_OMNI CR.2010.0045 vom 19. Dezember 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Avertissement prononcé suite à un excès de vitesse. La faculté accordée au juge pénal de prononcer un retrait de permis (art. 67b CPS) ne prive nullement les autorités administratives de la compétence de décider d'une mesure administrative. La double procédure pénale et administrative en matière d'infraction à la circulation routière ne viole pas le principe "ne bis in idem". Recours rejeté. Le recours dirigé contre cet arrêt auprès du TF a été rejeté le 13 février 2012 (1C_19/2012).