VD_OMNI CR.2010.0033 vom 15. Juli 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Le contrôle médical exigé tous les deux ans pour les titulaires d'un permis de conduire ayant plus de septante ans peut être effectué par un médecin étranger à la condition qu'il lui soit donné préalablement connaissance des exigences médicales requises par le droit suisse.