VD_OMNI CR.2010.0031 vom 18. August 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Deux dépassements de la vitesse de 22 km/h en localité et de 21 km/h sur une route limitée à 80 km/h entraînent un retrait du permis de conduire d'un mois. La faculté accordée au juge pénal de prononcer un retrait du permis de conduire (art. 67 b CPS) ne prive nullement les autorités administratives de la compétence de décider d'une telle mesure. Le principe "ne bis in idem" ne s'oppose pas à ce qu'une mesure administrative et une sanction pénale soient prononcées cumulativement à raison d'un même fait.