VD_OMNI CR.2009.0080 vom 23. Februar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X._______ c/ Service des automobiles et de la navigation | Une décision de l'autorité administrative peut prévoir qu'un recours éventuel (ou une réclamation) n'aura pas d'effet suspensif mais cet élément de la décision, qui doit être explicite, doit figurer dans le dispositif même de la décision et non pas dans l'indication de la voie de droit. La mention selon laquelle "le recours n'entraîne pas d'office l'effet suspensif", insérée dans l'indication de la voie de droit, est un procédé trompeur et incompatible avec l'art. 42 LPA, qui fixe le contenu obligatoire (dispositif et indication des voies de droit, notamment) des décisions administratives.