VD_OMNI CR.2009.0057 vom 15. Oktober 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Ressortissant portugais faisant l'objet d'une interdiction de conduire sur le territoire de la Confédération helvétique et de la Principauté du Liechtenstein prononcée par décision du SAN du 16 juillet 2001, au motif qu'à la date à laquelle il avait obtenu son permis de conduire au Portugal, son domicile légal se trouvait en Suisse, et qu'il avait de ce chef éludé les règles suisses de compétence; la levée de la mesure était subordonnée à la réussite d'un examen théorique et pratique de conduite. Demande de reconsidération rejetée par décision du 23 janvier 2009, dont est recours. L'équivalence entre permis de conduire suisse et portugais est désormais admise. Cela étant, dans la mesure où l'interdiction de conduire a été prononcée pour un motif strictement formel, tenant exclusivement à une question de règles de compétence, d'une part, et dès lors que le recourant n'en a pas moins conduit, durant la période en cause, lors de séjours à l'étranger, et n'a commis aucune infraction de nature à faire douter de sa capacité de conduire, d'autre part, le fait de subordonner la levée de la mesure à l'obligation de refaire le permis apparaît disproportionné. L'intéressé, résidant en Suisse depuis 2001, n'ayant eu l'occasion de conduire que ponctuellement, il se justifie toutefois de subordonner la levée de la mesure en cause à la réussite d'une course de contrôle. Recours admis, la décision attaquée étant réformée dans ce sens.