VD_OMNI CR.2009.0042 vom 22. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X. c/Service des automobiles et de la navigation | Rappel de la notion du droit d'être entendu qui conduit in casu à rejeter la requête d'un second échange d'écritures. Retrait du permis d'un mois confirmé pour un excès de vitesse de 33 km/h sur autoroute, étant précisé que la mise en danger qualifiée de moyennement grave suffit à retenir une infraction moyennement grave, sans qu'il y ait lieu de déterminer si la faute était légère ou moyennement grave. N'est pas pertinent l'argument selon lequel le radar n'était pas visible, seuls les panneaux de circulation devant l'être. L'argument selon lequel l'écoulement du temps depuis la perpétration de l'infraction justifierait une réduction ou une suppression de sanction en application de l'art. 48 let. e CP est écarté. Compte tenu de la nouvelle procédure de réclamation, les autorités concernées n'ont pas tardé à rendre leur décision et la prescription pénale est loin d'être acquise.