VD_OMNI CR.2009.0037 vom 21. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X. c/Service des automobiles et de la navigation | L'autorité intimée, qui a suspendu la procédure administrative ouverte à l'encontre du recourant dans l'attente de l'issue pénale et interpellé l'Office d'instruction pénale afin qu'il lui communique une copie de sa décision, était en droit de percevoir un montant de 50.- à titre de frais pour la procédure pénale.