VD_OMNI CR.2009.0015 vom 3. Juni 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X c/Service des automobiles et de la navigation | La décision rendue à l'issue de la procédure de réclamation (art. 66 ss LPA) doit garantir qu'en cas de recours, le tribunal puisse se fonder sur une décision complètement motivée. On doit y trouver clairement les faits (leur description en style télégraphique est insuffisante), les règles juridiques et les motifs sur lesquels s'appuie la décision, comme l'exige l'art. 42 let. c LPA. Une décision sur réclamation viole en particulier l'art. 42 let. d LPA si elle ne contient pas un dispositif, qui doit indiquer le sort de la réclamation (le cas échéant: admise, partiellement admise ou rejetée) ainsi que le sort de la décision attaquée (annulée, maintenue ou réformée).