VD_OMNI CR.2009.0010 vom 30. März 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X c/Service des automobiles et de la navigation | L'art. 21 LVCR doit être interprété en ce sens que les décisions d'aptitude à conduire subordonnant le maintien du permis de conduire à des charges peuvent faire l'objet d'une réclamation.