VD_OMNI CR.2008.0244 vom 15. Mai 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X. c/Service des automobiles et de la navigation | Les directives 2007 de l'Association des Services des automobiles (ASA) relatives au perfectionnement des monitrices et moniteurs de conduite, entrées en vigueur le 1er janvier 2008, dérogent au principe de la non-rétroactivité car elles prévoient que les cours excédentaires effectués la dernière année de la période de formation 2003-2007 seront reportés à concurrence de 7 h seulement sur la période 2008-2012, alors que les directives précédentes ne posaient pas de limites à cet égard. Les conditions d'une telle dérogation ne sont pas remplies. En particulier, l'intérêt public à ce que le recourant (qui a suivi plus de 120 h excédentaires en 2007) suive des cours actualisés en 2008-2012 ne l'emporte pas sur son intérêt privé à ne pas perdre la quasi totalité de l'investissement important qu'il a engagé - de surcroît de bonne foi - dans ces cours.