VD_OMNI CR.2008.0185 vom 13. Februar 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X. c/Service des automobiles et de la navigation | Un conducteur domicilié en France qui commet une infraction sur sol suisse doit se voir retirer son permis de conduire suisse, même s'il n'est plus en possession de ce permis et conduit désormais au bénéfice d'un permis français. Retrait de douze mois confirmé à la suite d'une infraction grave commise en état de récidive. Le retrait du permis de conduire suisse entraîne l'interdiction de faire usage de tout permis étranger.