VD_OMNI CR.2008.0134 vom 23. September 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Un dépassement hors localité de 23 km/h de la vitesse autorisée constitue une faute légère. Lorsque l'intéressé s'est abstenu de contester le prononcé pénal, la vitesse qui y figure est tenue pour exacte. Le principe ne bis in idem n'interdit pas de cumuler une sanction administrative avec une amende infligée par le préfet.