VD_OMNI CR.2008.0122 vom 7. Juli 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X. c/Service des automobiles et de la navigation | Retrait confirmé du permis de conduire pour une durée d'un mois; un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 22 km/h dans une localité constitue une infraction moyennement grave au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR; conformément à l'art. 16b al. 2 let. a LCR, le permis de conduire doit ainsi être retiré pour une durée d'un mois au minimum; par l'introduction de l'art. 16 al. 3 2ème phrase LCR qui rend incompressibles les durées minimales de retrait de permis, le législateur a entendu exclure expressément la possibilité ouverte par la jurisprudence sous l'ancien droit de réduire la durée minimale du retrait en présence de circonstances particulières.