VD_OMNI CR.2008.0108 vom 5. August 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X._______/Service des automobiles et de la navigation | Le SAN ayant dû rendre une décision de retrait du permis de circulation du véhicule du recourant et de retrait des plaques à reception de l'avis de cessation de couverture d'assurance par l'assureur, l'émolument de 200 fr. découlant de l'accomplissement de cette prestation est dû. Le fait que l'assureur RC aurait adressé à tort au SAN l'avis de cessation de couverture d'assurance est une circonstance qui doit être réglée entre les parties au contrat d'assurance. Rejet du recours.