VD_OMNI CR.2008.0078 vom 12. September 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Si l'interdiction de faire usage du permis ne peut pas être notifiée au titulaire en Suisse, l'Office fédéral des routes (OFROU) y procéde par la voie de l'entraide judiciaire (art. 45 al. 5 OAC). L'OFROU peut toutefois introduire des dérogations à l'OAC (art. 150 al. 6 OAC) et s'agissant de la France et d'autres Etats, une directive de l'OFROU prévoit que les documents peuvent être envoyés aux intéressés directement par la poste.