VD_OMNI CR.2008.0055 vom 31. Juli 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X._________ c/Service des automobiles et de la navigation | Le retrait - jugé justifié et donc confirmé - du permis de circulation collectif et des plaques professionnelles d'une entreprise active dans la vente de véhicules d'occasion, qui a présenté à plusieurs reprises des véhicules mal préparés à l'inspection technique (15 véhicules en un peu plus de 18 mois, dont certains ont été présentés jusqu'à 4 fois et qui montraient des défectuosités importantes: moteur, pneumatiques, freins, direction) et qui malgré deux avertissements n'a pas modifié son comportement. En outre, subordonner une demande de réexamen à un délai d'attente d'une année et à la présentation de 40 rapports d'inspections techniques jugés conformes apparaît nécessaire et approprié, compte tenu de l'intérêt public en cause et au vu du peu d'effet des avertissements déjà prononcés.