VD_OMNI CR.2008.0026 vom 19. Mai 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X/Service des automobiles et de la navigation | Même lorsque la limitation de vitesse signalée n'était pas la limitation générale à 50 km/h (art. 4a al. 2 OCR), mais une limitation à 60 km/h, l'infraction ne peut pas être considérée comme commise hors localité si le secteur est largement bâti. Il y a donc bien lieu d'appliquer la règle jurisprudentielle selon laquelle un excès de vitesse compris entre 21 et 24 km/h constitue une infraction de gravité moyenne lorsqu'elle est commise en localité.