VD_OMNI CR.2008.0011 vom 29. Mai 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Conduite d'un scooter limité à 45km/h par un conducteur sous l'emprise d'un retrait de permis. La réglementation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 concernant les catégories de permis, en particulier la catégorie F, était compliquée et trompeuse. Le recourant s'est par ailleurs renseigné auprès du Service des automobiles (SAN) et des gendarmes lors de son interpellation. Admission de l'erreur de droit. Recours admis et décision du SAN annulée.