VD_OMNI CR.2007.0128 vom 31. Juli 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Par l'introduction de la règle de l'art. 16 al. 3 2ème phrase LCR qui rend incompressibles les durées minimales de retrait des permis, le législateur a entendu exclure expressément la possibilité ouverte par la jurisprudence de réduire la durée minimale du retrait en présence de circonstances particulières. De telles circonstances (in casu: nécessité du véhicule en raison de problèmes ostéo-articulaires) ne permettent désormais plus de moduler la durée du retrait qu'au-delà des minimas prévus par la loi.