VD_OMNI CR.2007.0050 vom 1. Juni 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. /Service des automobiles et de la navigation | L'expertise de l'UMTR visant à vérifier l'aptitude de la recourante à la conduite ne peut pas être facturée forfaitairement, dès lors que le règlement applicable renvoie à un tarif. Annulation de la décision sur ce point et renvoi au SA pour nouvelle facturation.