VD_OMNI CR.2007.0017 vom 30. April 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. /Service des automobiles et de la navigation | Lorsqu'un rapport de police ne retranscrit pas les déclarations de l'intéressé lors de son interpellation, mais contient uniquement l'indication selon laquelle l'intéressé a reconnu les faits, le rapport de police ne constitue pas une déclaration, de sorte que la règle de la première déclaration ne s'applique pas. Circuler sur l'autoroute à une distance de 24 m d'un autre usager à une vitesse de 60 km/h dans une côte ne constitue qu'une infraction légère, susceptible d'un simple avertissement. Recours admis.