VD_OMNI CR.2007.0013 vom 27. November 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X c/Service des automobiles et de la navigation | Envoi de divers décomptes pour taxes, émoluments de décision et frais de rappel. Ces décomptes sont des décisions. Ils sont confirmés dans la mesure où ils portent sur une taxation entrée en force; ils sont annulés dans la mesure où ils portent sur des émoluments de décision et des frais de rappel, soit précédemment annulés par le SAN, soit objets d'une procédure en cours dans laquelle le recourant bénéficie de l'effet suspensif.