VD_OMNI CR.2007.0006 vom 23. März 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. /Service des automobiles et de la navigation | En prononçant un retrait de sécurité contre un automobiliste dont la capacité de conduire suscite des doutes sans l'informer préalablement de l'ouverture d'une procédure à son encontre, le Service des automobiles viole le droit d'être entendu de l'intéressé. Vu les doutes pesant sur l'aptitude à conduire, l'autorité aurait dû prononcer un retrait préventif du permis et non pas un retrait de sécurité.