VD_OMNI CR.2006.0499 vom 8. Mai 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. /Service des automobiles et de la navigation | Le SA était en droit de mettre à la charge de la recourante un émolument de 200 fr. pour la restitution de son droit de conduire, comme le prévoit l'art. 23 al. 1 let.g RE-SAN. La recourante n'a en effet pas contesté la décision de retrait préventif rendue à son encontre. Elle n'a par ailleurs pas fait valoir que le montant de l'émolument était trop élevé au regard des principes d'équivalence et de couverture des coûts. Le SA était également en droit de mettre les frais de l'expertise de l'UMTR à sa charge, conformément à l'art. 27 al. 1 let. b RE-SAN. L'expertise était en effet nécessaire pour lever les doutes sur son aptitude à la conduite. La recourante ne peut par ailleurs pas invoquer la compensation pour refuser de s'acquitter des frais de procédure. L'art. 125 al. 3 CO disposent en effet que les créances dérivant du droit public en faveur de l'Etat et des communes ne peuvent pas être éteintes par compensation contre la volonté du créancier. Recours rejeté.