VD_OMNI CR.2006.0456 vom 15. Mai 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. /Service des automobiles et de la navigation | En commettant un excès de vitesse de 30 km/h à l'intérieur d'une localité, l'automobiliste a dépassé le seuil du cas grave fixé, selon les règles jurisprudentielles, à 25 km/h. A l'intérieur d'une localité, la limitation générale à 50 km/h s'applique dans toute la zone bâtie de façon compacte sur un côté de la route au moins. L'argument soutenu par le recourant que l'infraction a eu lieu sur un tronçon rectiligne qui n'est pas bordé par des maisons n'est pas pertinent. Pour tenir compte de l'utilité professionnelle du permis de conduire, recours partiellement admis et retrait de 4 mois ramené au minimum légal de 3 mois.