VD_OMNI CR.2006.0442 vom 16. August 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Echange d'un permis de conduire portugais contre un permis suisse refusé par le SAN au motif que la recourante a éludé les règles de compétence sur la délivrance du permis de conduire. Il n'est pas contesté que la recourante était domicilée en Suisse lorsqu'elle a obtenu son permis. Il serait toutefois excessif d'imposer à la recourante de "refaire le permis", dans la mesure où la sécurité de la route n'est pas en cause (confirmation de l'arrêt CR.2002.0028). La Suisse reconnaît en effet, en vertu de ses engagements internationaux, la validité des permis de conduire délivrés dans un certain nombre de pays, dont le Portugal, pour le motif qu'ils attestent d'une formation équivalente à celle que procure un apprentissage effectué en Suisse. Ainsi, si la recourante avait différé de quelques mois son arrivée en Suisse, la reconnaissance de son permis de conduire portugais n'aurait pas pu être contestée. Recours admis.