VD_OMNI CR.2006.0440 vom 16. April 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X./Service des automobiles et de la navigation | Excès de vitesse de 25 km/h à l'intérieur d'une localité constitue une faute grave selon la jurisprudence du TF.Demande d'exécution différée de la mesure de retrait admise au regard des conditions posées par la jurisprudence du DETEC et sous l'angle du principe de la proportionnalité. Recours admis partiellement : retrait de trois mois confirmé avec exécution reportée du 7 mars au 28 avril 2007.