VD_OMNI CR.2006.0404 vom 8. Juni 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Selon les dispositions de l'OAC encore en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, un conducteur sous le coup d'un retrait de permis est en droit de conduire une voiture bridée à 45 km/h (catégorie F), mais pas un scooter bridé à 45 km/h qui est un motocycle selon la législation et fait donc partie de la sous-catégorie A1. Vu la complexité de cette législation et les assurances données par des agents de police auprès desquels le recourant s'était renseigné, le tribunal retient, comme le juge pénal, l'erreur de droit en faveur du recourant qui croyait de bonne foi être en droit de conduire un scooter bridé à 45 km/h durant l'exécution d'un retrait de permis. Annulation de la mesure. Recours admis.