VD_OMNI CR.2006.0403 vom 1. November 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Service des automobiles et de la navigation | Malgré un grave excès de vitesse et de mauvais antécédents, le recourant n'apparaît en l'espèce pas dangereux au point de devoir l'écarter immédiatement de la circulation. Cependant, si l'on s'en tient à la version des faits du recourant, l'excès de vitesse (admis) suffit à qualifier la faute de grave, ce qui justifierait un retrait d'au moins 6 mois. Dans ces conditions, le permis ayant été déposé depuis 3 mois, sa restitution conduirait à un fractionnement (non demandé) de l'exécution de la mesure à prononcer. Le recourant requiert d'être mis d'emblée sous le coup d'un retrait d'admonestation (au bénéfice d'une autorisation de conduire limitée aux catégories de l'art. 3 al. 3 OAC)= mesure provisionnelle, qui correspond à l'exécution anticipée d'un retrait d'admonestation et qui ne préjuge pas de la sanction qui sera prononcée. Annulation de la décision du SA, invité à délivrer une autorisation provisoire de conduire les véhicules des catégories de l'art. 3 al. 3 OAC et à statuer sans délai (avant l'échéance des 6 mois). Nouvelle jurisprudence.