VD_OMNI CR.2006.0385 vom 29. Mai 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. /Service des automobiles et de la navigation | Conduite, par le jeune titulaire d'un permis pour cyclomoteur, d'un "pocket bike" prêté par un enfant sur un chemin agricole. Le "pocket bike" est une moto miniature qui ne peut pas être immatriculée. Rappel des mesures administratives sanctionnant la conduite sans permis, la conduite avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule, et la conduite malgré le retrait de permis. Applicabilité de la mesure prévue contre celui qui conduit sans permis de conduire correspondant ou cas de conduite d'un véhicule non admis à la circulation publique? Question non résolue, le recourant n'ayant pas eu conscience de l'interdiction en l'espèce. Erreur de droit justifiant l'annulation de la mesure.