VD_OMNI CR.2006.0333 vom 15. August 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Service des automobiles et de la navigation | Rejet d'une demande de révision d'un retrait de permis ordonné pour circulation sur la bande d'arrêt d'urgence durant les travaux du tunnel de Glion. Cette décision sanctionne des faits révolus, ce qui exclut une modification des circonstances (révision au sens large). La jurisprudence du Tribunal administratif exclut le réexamen (révision au sens étroit) des décisions de retrait de permis ou des taxations fiscales en assimilant le retrait de permis aux décisions pénales, ce qui exclut à la foi la possibilité de leur réexamen que le risque d'une révocation aggravant la mesure au détriment du conducteur.