VD_OMNI CR.2006.0314 vom 30. November 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Service des automobiles et de la navigation | Conduite d'un pocket-bike sans être titulaire du permis de conduire. Sanction (art. 14 al. 2bis LCR) : délai d'attente de six mois au minimum avant d'obtenir le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire (au plus tôt dès l'âge minimum requis pour obtenir ce permis). Notion de véhicule automobile au sens de l'art. 7 al. 1 LCR : le pocket-bike entre dans cette catégorie. Confirmation de la sanction (délai d'attente pour obtenir le permis de conduire) et de l'émolument.