VD_OMNI CR.2006.0311 vom 16. Januar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X./Service des automobiles et de la navigation | Confirmation d'un retrait de permis d'un mois pour un excès de vitesse de 23 km/h en localité (cas moyennement grave) retenu sur la base de l'état de fait d'une décision pénale qui n'a pas été contestée.