VD_OMNI CR.2006.0292 vom 30. August 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Service des automobiles et de la navigation | Excès de vitesse de 18 km/h en localité. Faute légère s'agissant de cette seule infraction. Seconde infraction - distance insuffisante en suivant un véhicule sur l'autoroute (5 mètres). Faute grave entraînant un retrait de permis de 3 mois. Retrait de 3 mois confirmé. Retrait différencié non admis. Fractionnement de la durée du retrait en 2 périodes de 6 semaines pour un chauffeur-livreur, exposé à perdre son emploi.(RECOURS DU SERVICE DES AUTOMOBILES ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL SUR LA QUESTION DU FRACTIONNEMENT)