VD_OMNI CR.2006.0191 vom 7. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Service des automobiles et de la navigation | Un excès de vitesse de 35 km/h sur l'autoroute constitue une infraction grave et entraîne un retrait de permis de trois mois au moins. La jurisprudence du DETEC et du TA rendue sous l'ancien droit en matière de fractionnement des retraits de permis est toujours applicable sous l'empire du nouveau droit. Admission du fractionnement d'un retrait de trois mois en deux périodes de six semaines, la première en août, la seconde à Noël pour un responsable de chantiers risquant un licenciement en cas de retrait de permis de trois mois d'affilée. Recours partiellement admis. (RECOURS DU SERVICE DES AUTOMOBILES ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL)