VD_OMNI CR.2006.0184 vom 10. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Service des automobiles et de la navigation | La jurisprudence du DETEC et du TA sur le fractionnement rendue sous l'ancien droit est toujours applicable sous le nouveau droit. Admission du fractionnement d'un retrait de trois mois en deux périodes la première durant les vacances d'été, la seconde en décembre pour une mère de 5 enfants habitant un village excentré et dont la situation financière ne lui permet pas de louer une voiture limitée à 45 km/h durant le retrait de permis.(RECOURS DU SERVICE DES AUTOMOBILES ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL)