VD_OMNI CR.2006.0159 vom 26. April 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. /Service des automobiles et de la navigation | Même après l'abrogation de l'art. 10 al. 3 LCR, compte tenu du principe de la proportionnalité, subordonner (non pas la restitution du permis, mais) l'autorisation de conduire à des charges (in casu : restriction stricte de la consommation d'alcool, application des recommandations de l'Association Suisse du Diabète pour la conduite automobile et rapport médical annuel circonstancié) demeure possible lorsque celles-ci servent à la sécurité routière et sont conformes à la nature du permis de conduire. Vu le risque accru d'hypoglycémie sous l'effet de l'alcool en conjonction avec le traitement antidiabétique, les charges imposées uniquement pour la conduite des véhicules du 2ème groupe (catégories professionnelles) sont réalistes, contrôlables et proportionnées. Recours rejeté.