VD_OMNI CR.2006.0157 vom 8. Februar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. /Service des automobiles et de la navigation | A réception de l'avis de suspension ou de cessation de l'assurance RC donné par l'assureur, l'autorité doit immédiatement retirer le permis de circulation et les plaques d'immatriculation. Elle n'a pas à examiner le bien fondé de l'avis de suspension ou de cessation donné par l'assureur. Il est vrai que l'assureur commettrait un abus s'il se servait de l'avis donné au Service des automobiles - qui entraîne le retrait des plaques - dans le but de contraindre l'assuré au paiement d'une prestation sans rapport avec l'assurance responsabilité civile du véhicule. Cela reste cependant sans influence sur le sort du recours.