VD_OMNI CR.2006.0155 vom 17. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Service des automobiles et de la navigation | Une interdiction de conduire en Suisse d'une durée indéterminée est justifiée lorsque le permis étranger présenté en vue de l'échange contre un permis suisse ne peut pas être tenu pour authentique et dès lors valable. Lorsque le conducteur présente, en cours de procédure, un nouveau permis qui semble revêtir un caractère moins "artisanal" que celui qui s'est révélé faux, les doutes sur la question de savoir si le conducteur a obtenu régulièrement un permis dans son pays d'origine renaissent. Il faut donc annuler la décision d'interdiction de conduire, ce qui a pour effet de réactiver la décision d'interdiction de conduire à titre préventif et renvoyer le dossier au SA pour expertise du permis étranger.